Décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
Journal Officiel num. 143, 22 juin 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret
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Décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6141-7-2 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de ...
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