Journal Officiel num. 302, 30 décembre 1998 › Ministère des affaires étrangères › Décret
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Décret no 98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu la lo...Voir le contenu complet de ce document
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