Décret no 94-956 du 3 novembre 1994 modifiant le décret no 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire

Journal Officiel num. 257, 5 novembre 1994 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement...

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