Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Journal Officiel num. 49, 26 février 1995 › Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la › Décret

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Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 ...

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