Décret no 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Journal Officiel num. 180, 5 août 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret
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Décret no 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidaritéDécret no 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code du travail, notamment son article L. 611-1; Vu le code rural, notamment son livre VII; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 51-193 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationale du travail no 82 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et de la convention internationale du travail no 81 concernant l'inspection du travail dans le commerce et l'industrie, signées à Genève, respectivement le 31 août 1948 e...Voir le contenu complet de ce document
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