Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Extrait

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Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 janvier 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

C HAPITRE Ier

Dispositions générales

Art. 1er. - Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'i...

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