Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes

Journal Officiel num. 29, 3 février 1995 › Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la › Décret

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Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée...

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