Journal Officiel num. 14, 17 janvier 2006 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d...Voir le contenu complet de ce document
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