Décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
Journal Officiel num. 84, 9 avril 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25; Vu le décret no 94-731 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne; Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics; Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires ...Voir le contenu complet de ce document
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