Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles

Journal Officiel num. 53, 3 mars 1995 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publ...

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