Décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public (rectificatif)
Journal Officiel num. 107, 8 mai 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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