Extrait
Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENTDécret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 215-5, L. 220-1, L. 221-8, L. 228-31, L. 237-1, L. 241-16, L. 242-24, R. 221-16 et R. 221-17; Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 323-1, L. 341-1 et 2, L. 342-1 à 5, R. 341-4 et R. 341-5; Vu la loi du 20 août 1943 relative à la protection des récoltes et des bois non soumis au régime forestier, et notamment son article 1er; Vu la loi no 47-1486 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions financières, et notamment son article 20; Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée; Vu l'article 22 de la loi no 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974, modifié par l'article 19 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 et par l'article 16 de la loi no 76-1220 du 28 décembre 1976 portant loi de finances rectificative pour 1976; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25; Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques; Vu le décret no 72-334 du 27 avril 1972 modifié notamment par le décret no 75-541 du 30 juin 1975 portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse; Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 17 et 36; Vu le décret no 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics; Vu le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse; Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié; Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 44;Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment en son article 1er; Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 1er; Vu le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat; Vu l'avis du Comité ...Voir le contenu complet de ce document
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