Décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie

Extrait

---

Décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

Décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 27 juin 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

CHAPITRE Ier Dispositions générales

Art. 1er. - Il est créé un corps de techniciens supérieurs de la météorologie, classé...

Voir le contenu complet de ce document

---