Extrait
Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Vu la Constitution, notamment le quatrième alinéa de son article 72-3 ; Vu le traité sur l'Antarctique, signé à Washington le 1er décembre 1959, publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 ; Vu le protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991, publié par le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 51 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-2, L. 1311-1, L. 1321-2 ; Vu le code l'environnement, notamment son livre VII ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son titre Ier ; Vu la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans le...
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