Décret no 97-414 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
Journal Officiel num. 99, 27 avril 1997 › Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État › Décret
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