Décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique

Journal Officiel num. 277, 28 novembre 1991 › Ministère de l'éducation nationale › Décret

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Extrait

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 191;

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;

Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, modifiée par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 février 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 31 mai 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

TITRE Ier

CORPS DES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE

Dispositions générales

Art. 1er. - Il est créé un corps de...

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