Décret no 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin

Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997 › Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation › Décret

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Décret no 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9 et R. 112-6 à R. 112-13 ; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerc...

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