Décret no 90-929 du 17 octobre 1990 autorisant la Société normande de conserve et stérilisation à créer une installation d'ionisation sur le territoire de la commune d'Osmanville, dans le département du Calvados

Journal Officiel num. 242, 18 octobre 1990 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Décret

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Extrait

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu la loi no 61-482 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 (1o) et 4, ensemble les textes pris pour son application;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des...

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