Décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux

Journal Officiel num. 105, 5 mai 2002 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Décret

Relié comme:

Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés