Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2007 › Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement › Décret
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Décret n° 2007-16 du 5 janvier 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du m...Voir le contenu complet de ce document
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