Décret no 98-845 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Bratislava le 24 juin 1...

Journal Officiel num. 220, 23 septembre 1998 › Ministère des affaires étrangères › Décret

Relié comme:

Extrait

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 48-90 du 7 janvier 1948 portant publication de l'accord concernant les restitutions, signé à Prague le 20 novembre 1946, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchécoslovaque; Vu le décret no 49-1000 du 23 juillet 1949 portant publication de la convention générale entre la France et la Tchécoslovaquie sur la sécurité sociale et de l'accord complémentaire à cette convention générale sur le régime applicable aux travailleurs des mines ou établissements assimilés, signés à Paris le 12 octobre 1948; Vu le décret no 51-1286 du 7 novembre 1951 portant publication de l'accord entre la République française et la République tchécoslovaque sur l'inde...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés