Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine
Journal Officiel num. 199, 27 août 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
Relié comme: