Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique
Journal Officiel num. 77, 31 mars 1992 › Ministère du logement des transports et de la mer › Décret
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Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de la recherche et de la technologie, Vu le code de procédure pénale; Vu la loi du 28 germinal an VI relat...
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