Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par M. Pierre Larrouturou
Journal Officiel num. 197, 26 août 2000 › Décision
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Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par M. Pierre Larrouturou
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 juillet 2000, présentée par M. Pierre Larrouturou et dirigée contre le décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu les mémoires complémen...Voir le contenu complet de ce document
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