Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Rapport

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Extrait

Monsieur le Président, Le 4° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, des mesures adaptant la législation au droit communautaire, en particulier pour la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en ?uvre de la directive 2005/60/CE. Cette habilitation permet également au Gouvernement de prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des dispositions pour faciliter la mise en ?uvre des mesures de gel des avoirs non terroristes décidées en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne. La présente ordonnance, qu'il vous est proposé de prendre, est fondée sur cette habilitation.

I. ? PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La lutte contre les flux financiers illicites est devenue une priorité pour tous ceux qui appellent de leurs v?ux une maîtrise de la globalisation financière, qui offre de larges opportunités aux organisations criminelles transnationales. Le blanchiment d'argent est au c?ur même de presque toutes les activités criminel...

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