Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Extrait

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Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 95 ; Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 15 ; Vu la directive 2005 / 60 / CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu la directive 2006 / 70 / CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en ?uvre de la directive 2005 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de commerce ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ; Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le d du 4° de son article 152 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ; Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 décembre 2008 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

ARTICLE 1

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée : a) Les articles L. 112-6 et L. 112-7 sont ainsi rédigés : « Art.L. 112-6. ? I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. « Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. « II. ? Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 ? doivent être payées par virement. « III. ? Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : « a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ; « b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; « c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques. « Art.L. 112-7.-Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des ma...

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