Avis n° 2007-1047 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 novembre 2007 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2007104 relative à l'évolution de l'offre « Business Talk Pack »

Journal Officiel num. 41, 17 février 2008 › Avis

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Extrait

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu l'avis n° 2005-0694 de l'Autorité, en date du 26 juillet 2005, relatif à la commercialisation de l'offre « Business Talk Pack » ;

Vu l'avis n° 2006-0045 de l'Autorité en date du 25 avril 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2005105 et n° 2005106 relatives à l'évolution de l'offre « VPN unifié » en offre « Business Talk Classic » et à l'évolution...

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