Avis n° 2006-0946 du 19 septembre 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006071 et n° 2006072 relatives au prix des communications vers les numéros de la forme 087B et 097B de Completel

Journal Officiel num. 254, 1 novembre 2006 › Avis

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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, L. 38-1, R. 20-30-11 et D. 315;

Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques;

Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des c...

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