Avis n° 2006-1102 du 26 octobre 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006083 et n° 2006084 relatives au prix des communications vers les numéros 087B de SFR
Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2006 › Avis
Relié comme:Extrait
Avis n° 2006-1102 du 26 octobre 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006083 et n° 2006084 relatives au prix des communications vers les numéros 087B de SFR
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, L. 38-1, R. 20-30-11 et D. 315 ; Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ; Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des march...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
