Extrait
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamme...
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