Décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Extrait

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Décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;

Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie pour l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en date du 29 juillet 2005, modifiée en date du 7 septembre 2005, adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie, Décident :

ARTICLE 1

La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2006.

ARTICLE 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X EEXPOSÉ DES MOTIFS

I. - INTRODUCTION

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose au Gouvernement de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité destinés à se substituer aux tarifs en vigueur approuvés par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 et entrés en application le 1er novembre 2002. La durée d'application de ces tarifs va vraisemblablement dépasser trois ans alors que la CRE les avait conçus pour une durée d'application limitée à douze ou dix-huit mois compte tenu de l'imprécision des comptes des opérateurs utilisés pour les établir. Les tarifs d'utilisation des réseaux doivent maintenant être établis conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement européen n° 1228/2003 du 26 juin 2003 qui est entré en application le 1er juillet 2004. Selon ce règlement, les redevances d'accès aux réseaux « sont transparentes, prennent en considération la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace... ». Ces caractéristiques ne sont pas toutes respectées par les tarifs actuellement en vigueur. La CRE dispose désormais d'informations plus précises sur les charges des gestionnaires de réseaux publics grâce aux audits menés sur les coûts techniques des réseaux, ainsi qu'à l'évaluation des conséquences des dispositions de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 en matière de financement des retraites des employés des industries électriques et gazières et des changements de périmètre des actifs de transport et de distribution d'électricité. La mise en place par la CRE de contrôles externes des comptes des activités de réseaux et l'instauration par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 d'une simplification des procédures de mise en oeuvre des propositions tarifaires de la CRE permettront de procéder à l'avenir à des révisions tarifaires tenant compte plus rapidement de l'évolution réelle des charges et des produits des gestionnaires de réseaux. Ces révisions permettront en particulier d'établir un partage équitable des gains de productivité des gestionnaires de réseaux entre ces entreprises, leurs clients et leurs actionnaires. Pour mieux se conformer aux exigences du règlement européen du 26 juin 2003, la présente proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité vise à accroître la transparence des tarifs, notamment en matière de comptage et de coûts de gestion, à refléter plus précisément les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux, à faciliter la mise en oeuvre des règles tarifaires et à préciser certains dispositifs optionnels afin de prévenir d'éventuels traitements discriminatoires entre utilisateurs de réseaux. Pour préparer cette proposition, la CRE a consulté les principaux gestionnaires de réseaux concernés à partir du premier trimestre 2003. Au premier trimestre 2004, elle a également procédé à une consultation publique sur les principes tarifaires qu'elle envisageait d'appliquer. Les contributions reçues et les auditions conduites le 8 avril 2004 lui ont permis de recueillir les opinions de gestionnaires de réseaux, de producteurs, de fournisseurs et de consommateurs. Sur cette base, la CRE a préparé des règles tarifaires comprenant la mise à jour des niveaux tarifaires applicables aux différentes catégories d'utilisateurs. Ces règles ont fait l'objet d'une nouvelle consultation publique lancée le 4 juillet 2005 et d'auditions des différentes catégories d'acteurs concernés pendant le mois de juillet 2005. La présente proposition est conçue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2006. Son entrée en vigueur sera favorable à la concurrence entre ...

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