Décret no 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l'article 30 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000

Journal Officiel num. 196, 25 août 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Décret no 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l'article 30 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la ...

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