Décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2000 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CEE) no 1766/92 du 30 juin 1992 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le sect...Voir le contenu complet de ce document
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