Décret no 2000-1309 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement

Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret no 2000-1309 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret no 2000-1309 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des douanes; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier...

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