Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement

Journal Officiel num. 86, 11 avril 1991 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Décret

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Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu l'ordonnance no 59-...

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