CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-652 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-210 du 29 mars 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
Journal Officiel num. 261, 8 novembre 1996 › Décision
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