Décret n° 2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

Journal Officiel num. 122, 27 mai 2005 › Ministère des affaires étrangères › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée no...

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