Extrait
Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et L. 2212-7 ; Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 ; Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, notamment son article 24 ; Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 27 juin 2003 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :ARTICLE 1Les tenues des agents de police municipale sont fixées dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.ARTICLE 2Afin de distinguer les tenues des agents de police municipale de celles portées dans la police nationale et dans la gendarmerie nationale, la couleur des tenues des agents de police municipale est à dominante bleu foncé, ponctuée d'éléments de couleur bleu ciel ou bleu gitane, dont la référence technique figure à l'annexe 1 au présent décret. Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués à l'annexe 1 au présent décret.ARTICLE 3Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou des agents de police municipale en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues correspondantes prévues aux annexes 6 à 11 au présent décret...Voir le contenu complet de ce document
