Décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Extrait


Décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des aff...

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