Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans les établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)

Journal Officiel num. 121, 26 mai 2007 › Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique › Décret

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Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans les établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)

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