Journal Officiel num. 145, 24 juin 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdeci...Voir le contenu complet de ce document
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