Décret du 4 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension du centre d'enfouissement technique (CET) de Puy-Long situé sur la commune de Clermont-Ferrand

Journal Officiel num. 105, 7 mai 2005 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqu...

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