Extrait
Décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 à L. 11-5, R. ...Voir le contenu complet de ce document
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