Décret no 92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés

Journal Officiel num. 153, 3 juillet 1992 › Ministère des relations avec le parlement › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le livre VI du code de la santé publique, notamment les articles L....

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