Journal Officiel num. 174, 29 juillet 2004 › Ministère des affaires étrangères › Décret
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Décret n° 2004-753 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993 (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère des affaires étrangèresDécret n° 2004-753 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement...Voir le contenu complet de ce document
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