Décret n° 2004-753 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993 (1)

Journal Officiel num. 174, 29 juillet 2004 › Ministère des affaires étrangères › Décret

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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publicat...

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