Décret no 99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Journal Officiel num. 227, 30 septembre 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Décret no 99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 145-1 à L. 145-5, L. 626-1 et L. 711-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Il est créé dans le titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitr...

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