Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Journal Officiel num. 39, 15 février 1995 › Premier ministre › Circulaire
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Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRECirculaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits Paris, le 6 février 1995.La transaction permet une gestion économe des deniers publicsLa transaction allège la charge de travail des juridictions La transaction peut contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Elle peut en effet prévenir de nombreux litiges d'une même nature. Ce résultat a été obtenu en matière d'accidents de la circulation. Il peut être obtenu, par exemple, dans le secteur de la responsabilité contractuelle. La réduction du nombre de procès permet de réduire les délais de jugement. En outre, parce qu'elle permet de traiter, sans recours au juge, les litiges où les questions de fait l'emportent sur des questions de droit, la transaction permet de ne renvoyer aux juridictions que le traitement des litiges qui posent un problème juridique sérieux. Enfin, la démarche transactionnelle et la démarche contentieuse, loin de s'opposer, se complètent et se confortent mutuellement. Une administration qui procède à un examen soigneux des réclamations dont elle est saisie afin de pouvoir, lorsque les circonstances de fait et de droit y conduisent, proposer une solution transactionnelle, ne sera amenée à privilégier la voie contentieuse qu'à bon escient. Dans ces conditions, les chances de voir les procédures contentieuses auxquelles elle est partie aboutir favorablement seront augmentées. Cette situatio...Voir le contenu complet de ce document
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