Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs

Extrait

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs

Monsieur le Président, L'article 83 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et des mesures d'adaptation des pouvoirs d'enquête et de renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs. L'obj...

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