Journal Officiel num. 167, 19 juillet 1996 › Ministère de l'économie et des finances › Décret
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Décret no 96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles
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MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCESDécret no...Voir le contenu complet de ce document
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